GuidePar l'équipe Flair JobMis à jour le 18 octobre 2026

Justifier sa recherche d'emploi

Depuis 2025, chaque personne inscrite à France Travail signe un contrat d'engagement. Voici ce qu'il te demande, ce que France Travail peut contrôler, et comment garder la trace de tes démarches pour être tranquille.

En bref

Tes obligations sont écrites dans ton contrat d'engagement, dans ton espace France Travail (rubrique « Mon projet »). C'est lui qui fait foi, pas les chiffres qui circulent.

Fais des démarches régulières, note-les dans l'outil « Organisation des démarches » et garde les preuves : mails envoyés, réponses des recruteurs, convocations, attestations d'ateliers. Si un contrôle arrive, tu n'as qu'à les montrer.

Ton contrat d'engagement

Depuis le 1^er janvier 2025, sont inscrits à France Travail les personnes qui le demandent, mais aussi celles qui demandent le RSA (et leur conjoint), les jeunes qui demandent un accompagnement à une Mission locale et les personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.

Après un premier diagnostic, tu signes un contrat d'engagement (il remplace l'ancien PPAE). Il contient :

les engagements de l'organisme qui te suit, dont un référent unique ;
tes engagements : être présent·e aux rendez-vous et participer activement ;
un plan d'action : tes objectifs, et une durée d'activité par semaine.

Les 15 heures, ce qu'il en est vraiment

La loi prévoit une durée d'activité d'au moins quinze heures par semaine, adaptée à ta situation. France Travail la présente comme un objectif indicatif, fixé avec ton conseiller. Cette durée peut être réduite. Elle peut même être supprimée, à ta demande, si tu as des difficultés liées à ta santé, à un handicap ou à une invalidité, ou si tu élèves seul·e un enfant de moins de 12 ans sans solution de garde.

Le chiffre qui compte est celui écrit dans ton plan d'action. Vérifie-le, et parle à ton conseiller s'il ne correspond pas à ta situation.

Ce qui peut compter dans ces heures, d'après France Travail : chercher des offres et y répondre, mettre ton CV à jour, préparer un entretien, suivre un atelier ou une formation, rencontrer des employeurs, et aussi régler ce qui te freine (logement, mobilité, santé).

Ce que France Travail peut contrôler

Tu dois faire des « actes positifs et répétés » pour retrouver un emploi ou créer une activité. Leur sérieux est jugé selon ta situation et le marché du travail près de chez toi : on n'attend pas les mêmes démarches d'un métier où les offres abondent et d'un métier rare.

Le contrôle est fait par un conseiller contrôleur, différent de ton conseiller habituel. Il regarde tes démarches et peut aussi déboucher sur un accompagnement mieux adapté. Si ton projet est assez précis, ton contrat définit aussi l'« offre raisonnable d'emploi » : le métier, la zone et le salaire que tu vises.

Ce qui compte comme preuve

Il n'existe pas de liste officielle des preuves acceptées. Ce qui protège le mieux, c'est une trace datée de chaque démarche :

chaque candidature : le mail envoyé, ou une capture de l'écran de confirmation avec la date ;
les réponses des recruteurs, même négatives ;
les convocations et les comptes rendus d'entretiens ;
les attestations d'ateliers, de formations, de salons ;
tes démarches de création d'entreprise, si c'est ton projet ;
tes relances et tes prises de contact spontanées.

Note aussi tes démarches dans « Organisation des démarches », dans ton espace France Travail : c'est ce que ton conseiller voit en premier.

Combien de temps les garder ? Aucun texte ne le fixe. Deux repères aident : un manquement est dit « répété » s'il revient dans les 24 mois, et France Travail peut réclamer des allocations versées à tort pendant 3 ans. Garde donc tes preuves de recherche au moins deux ans, et tes bulletins de salaire et déclarations au moins trois ans.

Un tableau de suivi à recopier

L'actualisation, chaque mois

Tu t'actualises du 28 du mois au 15 du mois suivant, sur le site, l'application ou au 39 49. Tu déclares ce que tu as fait : si tu as travaillé, le nombre d'heures et le salaire brut, puis tu déposes tes bulletins de salaire.

Un oubli d'actualisation te fait sortir de la liste des demandeurs d'emploi. Ce n'est pas une sanction, mais il faut réagir vite : contacte France Travail tout de suite.

Signale aussi tes changements de situation au plus tard à l'actualisation suivante : une activité même courte, un arrêt maladie, une formation. Un déménagement se signale dans les 30 jours.

Les sanctions, en clair

Depuis le 1^er juin 2025, les sanctions fonctionnent par « suspension-remobilisation ». Si tu ne respectes pas ton contrat sans motif légitime :

la première fois, ton allocation peut être suspendue d'au moins 30 % pendant un à deux mois ;
si le manquement continue ou se répète, la suspension peut aller de un à quatre mois, jusqu'à la suppression totale avec radiation ;
la suspension s'arrête dès que tu reprends tes engagements, selon ce que tu conviens avec ton référent.

Autres cas : refuser deux offres raisonnables d'emploi entraîne la suppression de l'allocation et une radiation de deux mois (quatre en cas de récidive). Une fausse déclaration, de six à douze mois. Si tu ne touches ni allocation ni RSA, le premier manquement donne un simple avertissement. Pour le RSA, les sommes suspendues sont reversées si tu te remets en règle. Pour l'allocation chômage, demande à France Travail.

Avant toute sanction, France Travail doit t'écrire en expliquant ce qui t'est reproché. Tu as alors 10 jours pour répondre par écrit ou demander à être reçu·e, accompagné·e si tu le souhaites. C'est le moment de sortir tes preuves.

Contester une décision

Fais une réclamation dans ton espace, rubrique « Mes échanges avec France Travail ».
Pour une radiation, une suppression d'allocation ou une sortie de la liste, saisis le médiateur régional de France Travail dans les deux mois : cette médiation est obligatoire avant d'aller devant le tribunal administratif.
Dans tous les cas, suis les voies et délais de recours écrits sur la décision : France Travail est obligé de les indiquer.

Pour le RSA, le recours se fait auprès du président du conseil départemental.

Ce guide résume les textes en vigueur au 18 octobre 2026. Il ne remplace pas ton conseiller : en cas de doute sur ta situation, c'est à lui qu'il faut demander.